Fin du Forfait Agricole ?


La fin du forfait agricole pour 2016 ?

Jusqu’à présent, les exploitants de biens ruraux (agriculteurs, apiculteurs, fermiers, métayers etc.) ayant des revenus n’excédant pas plus de 76 300 € sur deux années consécutives pouvaient bénéficier du régime du forfait agricole.

Qu’est ce que le forfait agricole ?

Le régime du forfait agricole consiste à imposer les agriculteurs sur une base forfaitaire, fixée par région ou par département, sur chaque activité agricole.
Généralement, ce forfait est calculé par rapport aux nombres d’hectares de l’exploitation, mais il peut être calculé autrement dans certains cas particuliers.
Par exemple, pour les apiculteurs, les régions ont l’habitude de fixer un forfait par rapport au nombre de ruches, pour les viticulteurs, le forfait se calcul sur le nombre d’hectolitres de vin obtenu.

Une réforme du forfait agricole pour 2016 ?

Il y a effet du changement pour 2016
Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus de forfait agricole mais de « micro BA », un nouveau régime remis au goût du jour depuis sa création il y a maintenant 65 ans. Cela fait depuis plusieurs mois que le ministère de l’agriculture voulait moderniser ce régime d’imposition sur les bénéfices agricoles jugé désuet et ainsi faire économiser 7 à 8 millions d’euros en frais de gestion à l’Etat. La profession agricole a été extrêmement attentive à l’avancée de ce nouveau régime. D’ailleurs, tous les syndicats agricoles, FNSEA, JA, Confédération paysanne, Modef et Coordination rurale se sont mis d’accord sur ce principe lors des assises sur la fiscalité agricole.

réforme du forfait agricole 2016

Les agriculteurs ayant une recette inférieure à 82 200 € pourront profiter de ce nouveau régime. Ce régime de micro entreprise agricole, est similaire au dispositif mis en place pour les professions libérales, artisans et commerçants. Cependant, les agriculteurs ayant opté pour le régime micro-BA seront obligatoirement assujetti à la TVA (contrairement aux régimes micro BIC et BNC). Le micro BA sera déployé progressivement à partir de 2016 et devra être entièrement appliqué en 2018. Le gouvernement prévoit une transition, l'impôt 2016 sera évalué selon une moyenne des forfaits de 2013 et 2014 et recettes de 2015 en prenant en compte le nouveau régime. En 2017, l’impôt sera évalué selon le forfait 2014 et le régime micro-BA de 2015 et 2016.

Quelles exploitations sont soumises à ce régime ?

100 000 agriculteurs, exploitants agricoles individuels ou associés de certaines sociétés civiles ou groupements sont concernés par ce régime, soit un peu moins de 30% des exploitations. Plusieurs catégories de personnes ou d’exploitations sont soumises au micro BA. En voici la liste venant du site du ministère de l’agriculture :
  • La culture et l'élevage de tous types d'animaux (notamment d’abeilles, volailles, poissons, huîtres, moules et autres coquillages) les revenus tirés de la vente d’herbes sur pieds ou de saillies
  • La production forestière : pour les revenus des bois proprement dits (aulnaies, oseraies, saussaies, bois industriels)
  • L'exploitation de champignonnières et marais salants
  • Les activités de cultures marines
  • La transformation des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale : fabrication de la fécule, du sucre, du beurre, etc...
  • La recherche et l'obtention de nouvelles variétés végétales (produits de la propriété intellectuelle)
  • Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle.

Quels changements, conséquences sur le plan fiscal ?

Il n’y a pas de changements pour les exploitants assujettis à la TVA, cependant pour les autres, ils devront tenir un livre de caisse, une nouveauté qui représente une formalité de plus. De plus, selon Robert Verger, président de la Commission sociale et fiscale de la FNSEA : cette réforme n’entraînerait pas d’augmentation de l’assiette fiscale pour les exploitants au forfait. En effet, elle sera mise en œuvre à pression fiscale constante, et ce conformément aux engagements du gouvernement. Les premières simulations qui ont été réalisées dans certains départements avec les nouvelles modalités de calcul le démontrent. Cependant, nous constatons une augmentation très relative du montant des cotisations sociales qui ne touchent d’ailleurs pas tous les exploitants au forfait.
Les économies générées par la nouvelle réforme soit 8 millions d’euros seront réintroduits vers les secteurs les plus impactés par la réforme et le surcoût des cotisations sociales de la MSA.


Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il est à l'origine de ces changements.


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A propos de Forfait-Agricole.fr

Forfait-Agricole.fr vous informe sur le nouveau dispositif qui remplacera l'ancien forfait agricole.